Est-ce envisageable de récupérer sa caution après 10 ans ?
Lorsque l’on quitte un logement en location, le dépôt de garantie, souvent appelé « caution », est un point de tension récurrent entre locataires et propriétaires. Normalement, cette somme doit être restituée au locataire dans un délai défini, mais que se passe-t-il si ce délai est largement dépassé ? Est-il encore possible de réclamer son argent dix ans après la fin du bail ? Pour répondre à cette question, il faut s’intéresser au cadre juridique, au délai de prescription applicable, mais aussi à la réalité des démarches à entreprendre. Quel est le délai légal pour rendre une caution ? Selon la loi, le bailleur dispose d’un délai de un mois à compter de la restitution des clés pour rendre la caution, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Si des dégradations sont constatées, ce délai est porté à deux mois. Ce principe est inscrit…
