Que faire en cas d’achat de maison avec un puits non déclaré

Acheter une maison avec un puits peut être un véritable atout, notamment pour réduire sa consommation d’eau potable et arroser son jardin à moindre coût. Cependant, si ce puits n’a pas été déclaré aux autorités compétentes, la situation peut devenir compliquée sur le plan administratif et légal. Avant de finaliser votre achat, il vous faut vérifier la conformité du puits et d’anticiper les démarches à entreprendre. Voici tout ce qu’il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises.

Un puits doit-il obligatoirement être déclaré ?

En France, la déclaration d’un puits est une obligation depuis le décret du 1ᵉʳ janvier 2009. Tout propriétaire disposant d’un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine doit le déclarer en mairie. Cette mesure vise à assurer une meilleure gestion des ressources en eau et à éviter les risques de pollution.

Si le puits de votre future maison n’a jamais été déclaré, il est de votre responsabilité, en tant que nouvel acquéreur, de régulariser la situation. Vous devrez remplir un formulaire spécifique (Cerfa n° 13837*02) et le transmettre aux services municipaux.

Quels sont les risques d’un puits non déclaré ?

Un puits non déclaré peut entraîner des complications administratives et légales. En cas de contrôle, vous pourriez être contraint de déclarer l’ouvrage rétroactivement et de fournir des informations sur son usage. Si l’installation ne respecte pas les normes sanitaires, une mise en conformité peut être exigée, impliquant parfois des travaux coûteux.

De plus, l’utilisation d’un puits non déclaré pour un usage domestique (arrosage, alimentation en eau des toilettes ou du lave-linge) doit être conforme aux règles sanitaires. Toute connexion avec le réseau public d’eau potable est strictement interdite sans un dispositif de protection anti-retour pour éviter toute contamination.

Comment régulariser un puits non déclaré après l’achat ?

Si vous venez d’acheter une maison avec un puits non déclaré, pas de panique ! Il est toujours possible de le régulariser auprès de la mairie. La démarche consiste à remplir le formulaire Cerfa dédié, en y joignant des informations précises sur l’ouvrage : profondeur, diamètre, usage de l’eau, localisation exacte.

Une fois la déclaration effectuée, il peut être nécessaire de réaliser des contrôles pour vérifier la qualité de l’eau si vous souhaitez l’utiliser pour la consommation humaine. Dans certains cas, un permis de prélèvement peut être demandé si votre puits impacte les ressources en eau locales.