Vente immobilière sous la loi Alur : liste des documents requis

En France, depuis la mise en vigueur de la loi Alur en 2014, la vente de tout bien immobilier est désormais encadrée par des règles strictes. En effet, avec cette loi, les vendeurs sont tenus de fournir aux acheteurs plusieurs documents obligatoires, garantissant une absolue transparence quant à leur identité et à l’état du bien. Retrouvez dans cet article, les principaux documents indispensables pour une vente immobilière réussie en conformité avec la loi Alur.   

Documents liés au droit de propriété du vendeur

En règle générale, toute bonne vente immobilière ne peut se faire sans titre de propriété. Ce document en essentiel, puisqu’il prouve que l’immeuble que vous souhaitez vendre est bien le vôtre.

Dans cette même logique, le titre de propriété se présente comme le premier document obligatoire pour une vente immobilière sous la loi Alur. Il doit vous avoir été délivré par un notaire lors de l’achat initial du bien. Aussi doit-il fournir des informations clés sur le bien, notamment, sa nature, son prix, sa surface, ses caractéristiques principales, etc.

Au titre de propriété, vous pouvez aussi joindre votre dernier avis d’imposition. Avec ce document, vous fournissez des informations utiles sur les impôts fonciers que vous avez déjà payés pour le bien. De plus, le dernier avis d’imposition peut permettre à l’acheteur de mieux évaluer les coûts annuels liés au logement.

Documents nécessaires à la situation du vendeur

La transparence sur votre situation personnelle est aussi importante lors d’une vente immobilière, et encore plus, depuis l’adoption de la loi Alur. En tant que vendeur, vous êtes dans l’obligation de présenter une pièce d’identité valide pour prouver votre identité. Il peut, à cet effet, s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou de tout autre document officiel reconnu.

Vous devez également fournir un livret de famille ou un extrait d’acte de naissance, lequel pourrait vous éviter des conflits juridiques ultérieurs. Le livret de famille ou l’acte de naissance qui peut être obtenu ici, peuvent inclure des mentions relatives à votre situation matrimoniale (mariage, divorce, décès de conjoint, etc.). Fournir l’un ou l’autre peut donc être nécessaire, surtout si le bien vendu est un bien commun ou indivis, pouvant entraîner des revendications de l’ex-conjoint en cas de divorce.

Documents relatifs aux travaux réalisés

Si votre bien immobilier a subi des travaux, et que ceux-ci ont nécessité l’accord de la copropriété et des autorisations administratives, vous devez le faire savoir. Dans la plupart des cas, les travaux de grande envergure sont validés par un permis de construire. Ce permis atteste que l’ensemble des opérations ont été effectuées en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur.

Par ailleurs, si les travaux sont de moindre envergure, ils devraient tout au moins s’accompagner d’une déclaration préalable de travaux. En fournissant ce document au nouvel acquéreur, vous prouvez que les modifications apportées au bien ont été déclarées et autorisées par les autorités compétentes. En outre, il faudra également joindre les factures des travaux ainsi que leurs garanties, afin de protéger l’acheteur en cas de défauts ou de malfaçons.

Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)

Comme son nom l’indique, le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) est un vrai dossier regroupant plusieurs documents obligatoires lors d’une vente immobilière. Les documents du DDT ont pour principale fonction d’informer l’acheteur sur l’état réel du bien, au-delà de l’apparence.

En substance, le DDT intègre le diagnostic de performance énergétique (DPE) ; le document d’évaluation de la consommation énergétique du logement et son impact environnemental. À savoir qu’un bon DPE peut augmenter la valeur marchande de votre bien immobilier.

Le DDT prend aussi en compte le diagnostic amiante obligatoire, le diagnostic plomb, le diagnostic termites, etc. D’autres diagnostics doivent également figurer dans ce dossier technique, y compris : l’état des installations de gaz et d’électricité ainsi que l’état des risques naturels et technologiques.

Le certificat loi Carrez ou mesurage du lot vendu

Depuis l’adoption de la loi Alur, ce certificat se rapportant à la vente de bien en copropriété est devenu un impératif pour tout vendeur. Dans les faits, la loi Carrez exige la mesure des surfaces habitables des biens en copropriété. Ce mesurage exclut certaines parties comme les murs, les cloisons, les escaliers, et les combles non aménagés. Il est à noter que le certificat doit être réalisé par un professionnel afin de garantir la précision des mesures.

Enfin, la disponibilité de ce document lors de la vente, ainsi que des documents précédents, contribue surtout à garantir une transaction plus sereine et sécurisée pour les deux parties.