L’assurance décennale pour le BTP en 4 points

L’assurance décennale est une assurance professionnelle à laquelle les professionnels du BTP sont tenus de souscrire. Elle a vocation à couvrir certaines réparations suite à des désordres liés aux travaux réalisés par les constructeurs en BTP. La garantie décennale a un champ d’application bien précis. De même, un certain formalisme est associé à sa mise en œuvre. Objectifs, avantages, professionnels concernés et dommages couverts… tour d’horizon de l’essentiel à savoir sur l’assurance décennale pour les professionnels du BTP et de la construction !

L’assurance décennale : de quoi s’agit-il exactement ?

Pour bien appréhender l’assurance décennale et ses implications pour les entreprises du bâtiment, il est opportun de la définir et de préciser les conditions de sa mise en œuvre.

La garantie décennale en quelques mots

L’assurance décennale est une couverture obligatoire dans le domaine du BTP. Elle a été instaurée dans le cadre de la loi sur la responsabilité et l’assurance dans le secteur du bâtiment (loi Spinetta). Elle trouve également écho dans les articles 1792 et suivants du Code civil. Il est possible de souscrire sur France Assurance, un site de courtier d’assurances pour les professionnels du BTP.

Souscrite par l’artisan constructeur, la décennale permet au maître d’ouvrage de bénéficier d’une prise en charge des travaux de réparation, au cas où des vices surviendraient sur l’ouvrage concerné. La souscription de cette assurance s’impose indépendamment de la nature de l’ouvrage concerné. C’est dire que pour une construction neuve ou une rénovation, elle est systématique.

La loi impose aux professionnels du BTP de souscrire cette assurance dès la création de leur entreprise. Dans le cas contraire, avant de commencer la réalisation d’un chantier, le constructeur doit pouvoir justifier d’une assurance décennale en cours de validité. Si ce contrat est souvent signé pour un an et tacitement reconduit, il est possible de le parapher pour 3 ou 6 mois.

Les modalités de mise en œuvre de l’assurance décennale

L’assurance décennale intervient sur une période de 10 ans, d’où son appellation. Cette période débute à partir de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage. En pratique, c’est la réception des travaux par leur commanditaire qui matérialise l’effectivité de l’assurance décennale. Pour ce faire, il est recommandé d’établir un procès-verbal (PV) de réception des travaux.

Toutefois, le professionnel doit présenter l’attestation d’assurance décennale à son client avant d’entamer les travaux. Mieux, conformément à la loi Macron, il doit la joindre à ses devis et factures. Ce justificatif précise les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Au cas où le propriétaire de l’ouvrage le céderait pendant ces 10 années, ce document doit être annexé au contrat de vente. Ainsi, le nouveau propriétaire pourra se prévaloir de cette garantie au besoin.

Pour en revenir au PV de réception, il répertorie les travaux réalisés et atteste de leur bonne exécution. Le maître d’ouvrage pourra alors le brandir dans l’éventualité de vices de nature décennale. C’est le lieu de préciser que les anomalies observées au moment de la réception des travaux ne sont pas couvertes par la décennale. Elles relèvent de la garantie de parfait achèvement.

Quels sont les avantages de l’assurance décennale ?

L’assurance décennale obligatoire, quoique souscrite par le constructeur, est aussi bénéfique pour ses clients.

Les atouts de la garantie décennale pour le constructeur

Selon les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, les constructeurs sont responsables vis-à-vis de leurs clients lorsque d’un dommage survient sur l’ouvrage réalisé par leurs soins, et en affecte la solidité. Dès lors, tout constructeur qui ne disposerait pas d’une couverture décennale devra payer les réparations de sa poche ou avec la trésorerie de son entreprise.

Il va sans dire que les malfaçons qui affectent la solidité d’une structure sont plutôt délicates et par conséquent onéreuses à réparer. Engager de telles réparations sur les fonds de l’entreprise ou les liquidités personnelles de l’artisan serait très risqué. Cela d’autant plus si plusieurs donneurs d’ordre venaient à réclamer des réparations en décennale au cours d’une même année à un constructeur.

Il existe plusieurs exemples d’entreprises ayant fait faillite après avoir couvert de leur trésorerie des dommages décennaux. Les constructeurs ont donc tout intérêt à garantir leurs chantiers via une assurance décennale. De plus, le défaut de garantie décennale est passible d’une amende de 75.000 euros et de 6 mois d’emprisonnement. Par ailleurs, justifier d’une assurance décennale rend le professionnel du BTP crédible vis-à-vis de ses clients. Cette couverture témoigne de son sérieux et de son professionnalisme. Elle lui permet de mener son activité sereinement, sans craindre d’enfreindre la loi.

Les avantages de la décennale pour le maître d’ouvrage

Pour le donneur d’ordre, travailler avec un artisan ou un bureau d’étude couvert par la décennale est la garantie d’être remboursé, une fois sa garantie dommages ouvrage mis en œuvre. De fait, l’artisan constructeur n’est pas le seul lié par la souscription d’une assurance. Le propriétaire de l’ouvrage est aussi tenu de contracter une assurance dommages ouvrage.

Celle-ci lui permet de réparer les dommages de nature décennale sans délai ni recherche de responsabilité. Ensuite, il sera remboursé par l’assureur en décennale de son constructeur. Aussi, dans l’hypothèse d’une revente, l’actuel propriétaire n’aura pas à craindre d’être poursuivi en réparation de dommages décennaux par le nouveau propriétaire. L’assurance décennale étant systématiquement dévolue à ce dernier, si la vente a lieu dans la même période de 10 ans.

À qui s’adresse l’assurance décennale BTP ?

L’assurance décennale s’adresse aux « constructeurs ». Cette notion, dont le sens est plutôt large, englobe en réalité tous les professionnels et corps de métiers du bâtiment intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation. Il est possible de les catégoriser en trois familles, à savoir les professionnels en charge du gros œuvre, les bureaux d’études et les artisans en charge des travaux de finition. En considérant cette classification, l’assurance décennale s’impose :

• aux maçons,
• aux architectes,
• aux géomètres,
• aux couvreurs,
• aux charpentiers,
• aux contrôleurs techniques,
• aux bureaux d’études techniques,
• aux promoteurs immobiliers,
• aux maîtres d’œuvre.

Sont aussi liées par la garantie décennale les entreprises étrangères du secteur des BTP exécutant des chantiers en France. En revanche, les sous-traitants dans le BTP sont exemptés de cette assurance obligatoire. Pour être plus précis, la loi ne les oblige pas à avoir cette couverture. Toutefois, en cas de vices, le maître d’ouvrage principal auquel est lié un sous-traitant peut se retourner contre ce dernier. Les sous-traitants ont donc tout intérêt à protéger leurs arrières en ayant une garantie décennale.

Quels sont les dommages couverts par une assurance décennale ?

La réglementation sur l’assurance décennale précise qu’elle couvre les travaux liés aux dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et la rendent impropre à sa destination. Sont concernés, les problèmes d’étanchéité comme les infiltrations d’eau à travers les murs et les glissements de terrain. Les vices provoquant un affaissement du sol et exposant la structure à un risque d’effondrement sont aussi couverts ici.

Par ailleurs, les dommages liés aux équipements indissociables de l’ouvrage entrent aussi dans le champ d’application de la garantie décennale. Toutefois, il faut nuancer. En effet, quand bien même un vice affecte un équipement dissociable de l’ouvrage, dès lors qu’il compromet la destination de ce dernier, l’assurance décennale pourra être activée par le donneur d’ordre. Vu ainsi, il va sans dire qu’un propriétaire ne peut se prévaloir de la garantie décennale pour obtenir réparation des dommages de nature esthétique. Les traces inesthétiques sur les murs, un défaut dans la teinte d’un enduit ou des fissures légères ne peuvent être évoqués au titre de désordres relevant de l’assurance décennale.