Assurance

Comment résilier son assurance habitation suite à un déménagement ?

Le décembre 6, 2021
documents assurance habitation

Outre le déménagement proprement dit, d’autres procédures doivent être réalisées lorsque vous comptez emménager dans un nouveau logement. Résilier une assurance habitation figure parmi les étapes incontournables pour s’installer dans une nouvelle habitation en toute sérénité. Voici les démarches de résiliation à respecter pour partir en toute légalité.

Ce que dit la loi en cas de résiliation de contrat d’assurance habitation

La loi Hamon et la loi Châtel s’appliquent lorsque vous déménagez. Elles stipulent que le locataire et le propriétaire peuvent procéder à la résiliation du contrat habitation ou appartement après une année. Cette rupture du contrat peut être faite à tout moment sans frais et sans justificatifs. D’après la loi Châtel, votre assureur doit vous envoyer un avis d’échéance afin de faciliter une résiliation anticipée. Il a pour objectif de vous rappeler la date d’échéance ainsi que la date d’anniversaire de vos contrats d’assurance. Toujours d’après la loi, vous êtes libre de mettre un terme à votre contrat habitation en cas de motifs légitimes. Ces derniers sont contenus dans l’article L.113-16 du Code des assurances. Les cas suivants peuvent être classés parmi les motifs dits légitimes :

  • Un changement de situation et de métier ;
  • Une cessation d’activité professionnelle ;
  • Un départ à la retraite ;
  • Un changement de régime matrimonial ;
  • Des modifications de contrat sans justification par l’ancien assureur.

Résiliation de contrat avec des motifs légitimes

Pour rompre votre contrat avant la période prévue, c’est-à-dire avant un an, vous devrez justifier vos raisons. Si vous souhaitez changer d’assureur à cause d’un changement de situation personnelle, vous devrez envoyer votre demande 3 mois après l’événement déclencheur. Il est aussi possible de résilier votre contrat si vous décidez de vous marier, que vous devez déménager suite à la naissance d’un bébé, que vous divorciez ou que votre conjoint est décédé. Dans ce cas, il vous faudra fournir une copie de l’acte de naissance, de mariage ou de décès. Un bail d’habitation dans le nouveau logement, un relevé bancaire et une quittance de loyer peuvent aussi être nécessaires. Pour un changement de profession, il vous faut une copie du nouveau contrat de travail. Un chômage, un licenciement et un passage au RSA ne vous permettent pas de faire une résiliation anticipée. Dans le cas d’un départ à la retraite, vous devrez justifier d’une attestation de votre caisse de retraite. Votre assureur pourra ainsi étudier votre dossier ainsi que votre changement de situation. 

Changement de domicile, quand rompre votre contrat logement ?

Attention. La demande de résiliation et les processus qui l’accompagnent diffèrent selon la situation. Si le changement de domicile entraine une modification du risque assuré, votre ancien assureur peut apporter des changements au niveau du montant de la prime d’assurance. Dans ce cas, vous pouvez parfaitement rompre le contrat en joignant vos raisons dans le courrier de résiliation. Si le risque couvert reste inchangé, le recours à la loi Hamon vous sera nécessaire. Quel que soit le cas qui se présente, il vous faudra respecter un délai de préavis d’un mois avant la date officielle de la résiliation. La durée du préavis peut varier d’une compagnie d’assurance à une autre. Consulter les Conditions Générales de vente est donc nécessaire avant de résilier son contrat et changer d’assureur. 

La résiliation du contrat d’assurance prend effet après accusé de réception du courrier recommandé. Vous devrez la signer et utiliser le cachet de La Poste comme preuve. La prime qui correspond à votre période d’absence dans l’ancien logement vous sera versée par l’assureur. Pour bénéficier pleinement de vos droits, n’hésitez pas à consulter le seuil prévu à cet effet et demander des explications auprès de l’assureur en cas de doute. 

Les obligations des locataires et propriétaires

Un locataire et un propriétaire n’auront pas les mêmes obligations lors de la résiliation d’un contrat d’assurance habitation. Au niveau des locataires, il est obligatoire de souscrire une nouvelle assurance logement en amont des démarches nécessaires à la résiliation. C’est seulement une fois que vous aurez trouvé une nouvelle compagnie d’assurance que vous pourrez entreprendre les différentes démarches pour résilier votre ancien contrat maison. Les propriétaires, quant à eux, n’auront pas besoin de signer de nouveau contrat. Cependant, pour les copropriétés, il est toujours conseillé de consulter les règlements imposés. En effet, dans certains cas, une garantie minimum peut s’imposer.

signature de nouveaux contrats

Quelle lettre envoyer lors d’une résiliation d’assurance habitation déménagement ?

Vous ne pouvez pas rompre votre contrat d’assurance habitation sans envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Des modèles de lettre sont disponibles sur certains sites spécialisés. Il vous suffira de choisir le modèle qui vous permet d’exprimer au mieux vos raisons. Une fois que vous aurez opté pour un modèle de lettre recommandée, vous devrez renseigner certaines informations comme :

  • Le nom de votre compagnie d’assurance ;
  • Les raisons de la résiliation ;
  • Le contenu complet du courrier ;
  • L’adresse du destinataire.

Cette lettre doit également contenir toutes vos coordonnées ainsi que celles de l’assureur, votre numéro de contrat, les justificatifs qui attestent votre déménagement, la date prévue pour votre changement de domicile… Sans cela, elle ne sera pas valide et votre demande ne sera pas prise en compte. Vérifiez que toutes les informations nécessaires sont bien renseignées et qu’elles ne contiennent pas de fautes d’orthographe avant d’envoyer votre lettre aux autorités compétentes. 

Trouver un nouvel assureur

Résilier un contrat après un déménagement doit entrainer la souscription à un nouveau contrat d’assurance. En effet, vous ne pouvez pas rester sans couverture. Vous devrez toujours protéger votre domicile contre les dégâts divers (dégâts matériels, dégâts des eaux…) et les éventuels accidents (incendie, inondation, vandalisme…). Pour trouver une agence répondant à vos exigences, vous pouvez vous tourner vers les comparateurs d’assurance en ligne. Ces derniers regroupent les différentes compagnies disponibles dans votre région. Ils vous permettent d’avoir un devis et d’en savoir plus sur les primes proposées. Une fois que vous aurez trouvé le nouvel assureur avec qui collaborer, vous devrez lui fournir plusieurs documents suivis de votre numéro d’assuré, de votre numéro de contrat, de vos coordonnées et celles de votre ancien assureur. La nouvelle compagnie étudiera votre dossier et vous proposera une offre adaptée à vos besoins. 

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